DECLARATION LIMINAIRE
DU 2 FEVRIER 2017
La FA-FPT a souhaité marquer symboliquement l’importance de cette démarche d’auto saisine initiée par le CSFPT en appelant les ATSEM à se mobiliser à deux reprises afin de donner à ce rapport tout l’écho qu’il mérite …/…
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Loin de compenser la baisse du pouvoir d’achat des agentes et agents publics cumulée
ces dernières années, cette augmentation de la valeur du point d’indice gelée depuis
le 1er juillet 2010 …/…
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DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA FA-FPT SÉANCE PLÉNIÈRE DU CSFPT DU 14 DÉCEMBRE 2016
Le 16 novembre dernier, le projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale
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Compte rendu de la réunion du bureau et de l’assemblée plénière du 14 décembre 2016
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Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988
portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Journal Officiel du 16 octobre 2016.
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Décret n°2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable
aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Journal Officiel du 21 septembre 2016.
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Ce titre modifie la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en consacrant comme valeurs fondamentales, l’impartialité,
la probité, la dignité et en insérant dans les obligations du fonctionnaire le respect du principe de laïcité et de
neutralité.
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Au moment où les travaux parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 vont débuter, les administrateurs issus des organisations syndicales représentant les agents territoriaux renouvellent leur demande au gouvernement de rétablir à 1% le taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT.
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Pour le Gouvernement, c’est la modernisation du statut et l’adaptation de l’action publique aux évolutions de la société qui sont en jeu. Et il est prêt à y mettre le prix, si l’on en croit la Cour des comptes qui chiffre, dans un rapport sur la masse salariale de l’État rendu public le 9 septembre, le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires entre 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.
Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3, par fusion des échelles 4 et 5, afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d’emplois (« indice sommital »).
Demain, un fonctionnaire de catégorie C effectuant une carrière complète atteindra, au minimum, l’échelon et l’indice les plus élevés du grade supérieur à celui de son recrutement. Ces nouvelles carrières seront revalorisées en plusieurs étapes entre 2017 et 2020. A noter que la grille des agents de maîtrise fera l’objet d’une restructuration et d’une revalorisation spécifique.
La structure des 2 premiers grades des corps et cadres d’emplois d’attachés d’administration sera modifiée par la suppression d’un échelon dans chacun de ces grades. Cette évolution s’accompagnera d’une revalorisation indiciaire destinée à renforcer l’attractivité du début et de la fin de carrière. Un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’Etat sera créé dans les cadres d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière.
Le protocole garantit pour chaque fonctionnaire un déroulement sur au moins deux grades et une fin de carrière à l’échelon et à l’indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement.
Les ratios d’avancement devront permettre d’atteindre cet objectif.
Parallèlement, les durées de carrière seront harmonisées avec l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emploi.
La transformation d’une partie des primes en points d’indice interviendra à partir de 2016 pour les agents de la catégorie B et à partir de 2017 pour les agents des catégories A et C.
Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que peu ou pas de prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire :
Pour les futurs retraités, le gain pour une pension complète sera de :
Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti.
FOCUS
A noter
Le nombre de grades des corps et cadres d’emplois de la catégorie B reste inchangé.La grille sera néanmoins revalorisée, dès le 1er janvier 2016, de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 277,80 € de primes en points d’indice (soit 5 points majorés).
Cette refonte doit permettre d’améliorer les traitements de début et de fin de carrière et d’augmenter les écarts entre les catégories C, B et A. A l’issue du processus de revalorisation, les gains bruts annuels – intégrant les transferts de primes dans le traitement – seront à titre d’exemple :
La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour les adapter au niveau de qualification, aux compétences attendues et tenir compte du principe de la séparation du grade et de l’emploi.
Le recours aux concours sur titres sera développé pour les professions réglementées.
Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.
Pour mettre fin aux « reçus-collés » des mesures seront prises pour permettre le recrutement effectif des lauréats sur des postes ouverts aux concours.
Un groupe de travail du comité de suivi de l’accord PPCR sera mis en place à l’automne 2015 pour définir, avant la fin de l’année, un dispositif permettant de reconnaître de manière plus juste, simple et harmonisée entre les trois versants de la fonction publique la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il s’appliquera de façon différenciée entre les catégories et permettra une accélération des carrières des fonctionnaires concernés.
Les fonctionnaires relevant de la filière sociale seront repositionnés en catégorie A. Leur grille sera revalorisée, à partir de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en cohérence avec la revalorisation dont bénéficieront les agents de la filière paramédicale (infirmiers de catégorie A et assimilés).
L’accord PPCR reprend les mesures déjà prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il prévoit des négociations triennales sur les orientations en matière d’évolution des rémunérations et des carrières. Ainsi qu’une réunion annuelle destinée à dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et à définir, le cas échéant, les mesures d’ajustement à apporter au regard des principaux indicateurs macro économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…).
Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emploi des trois versants de la fonction publique seront mises en place dans les filières identifiées comme les plus pertinentes en termes d’identité de mission.
La mobilité entre employeurs sera fluidifiée, sur une même zone géographique, par une plus grande transparence des vacances d’emplois et la création de bourses d’emplois communes aux trois fonctions publiques. Des règles de mobilité simplifiées seront adoptées, notamment en matière de détachement.
Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs les membres du Cabinet, Messieurs les Directeurs généraux, Mesdames, Messieurs les membres des Directions générales, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil commun de la Fonction publique,
Lors de la précédente séance du Conseil commun de la Fonction publique, nous avons été amenés à nous exprimer sur l’édition 2015 du rapport annuel sur l’état de la Fonction publique. À cette occasion, la FA-FP a souhaité réagir sur certaines données particulièrement révélatrices dans le domaine des retraites et de la fin de carrière.
C’est sur la base de ce rapport annuel que la FA-FP fonde son argumentaire dans le cadre de cette séance plénière. Le montant du 5ème décile(*) des pensions brutes versées par la CNRACL aux agentes et agents du versant territorial (1181 euros) ou hospitalier (1395 euros) tout comme le pourcentage des agents encore en activité moins d’un an avant de faire valoir leur droit à pension -de 97,9 à 99 % selon le versant- sont autant d’indicateurs qui méritent d’être pris en compte dès lors que le sujet des retraites est abordé dans la Fonction publique. Si en matière de taux d’emploi des séniors, les employeurs publics peuvent être cités en exemple par rapport aux employeurs privés (rappelons que dans le secteur privé ce taux, dramatiquement bas, est de 47,1 %) le montant des pensions dans le secteur privé reste, lui, globalement supérieur à celui du secteur public. Sur ce point, la FA-FP conteste l’approche statistique qui s’appuie sur des données moyennes dont chacun ici sait combien elles travestissent la réalité quotidienne vécue par les personnes concernées. Autre chiffre révélateur qui pour la FA-FP justifierait d’ouvrir en parallèle du dossier relatif aux retraites celui lié à la pénibilité : 45 % des agentes et agents du versant territorial classés en catégorie active font valoir leur départ à la retraite après l’âge de 60 ans (ils sont 27 % dans le versant hospitalier).
Ajoutons que la part des pensions avec décote varie de 4,4 à 8,6 % (les femmes étant les plus concernées par ce dispositif pénalisant, notamment dans le versant hospitalier) cette décote se traduisant par une perte mensuelle moyenne de 88 à 110 euros. Enfin, comment envisager ces discussions sans inclure la spécificité des pensions perçues par les contractuels et leur régime de retraite spécifique, contractuels qui représentent aujourd’hui prés de 20 % des personnels assurant des missions de service public.
En dehors des enjeux spécifiques à la Fonction publique, le Conseil commun de la Fonction publique ne peut s’affranchir d’une réflexion englobant la situation vécue par l’ensemble de la société civile. Dans notre pays où plus de 10 % de la population active sont privés d’emploi (le taux de chômage des moins de 25 ans était de 23,4 % au deuxième trimestre) et dans lequel près de 9 millions de personnes, dont de nombreux retraités, vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté, notre réflexion en matière d’orientations pour les retraites dans la Fonction publique ne peut se résoudre à l’équation suicidaire en matière de choix de société: tout faire pour reculer l’âge de départ à taux plein, équation qui a malheureusement réussi à s’imposer dans les discussions sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco.
La FA-FP s’inscrit dans une approche résolument progressiste aux côtés de toutes celles et ceux pour qui la retraite par répartition publique demeure plus que jamais le socle de la solidarité intergénérationnelle et doit permettre à chaque retraité de vieillir dans la dignité loin de toute précarité. L’actualité récente d’un point de vue électoral nous rappelle, si besoin était, le coût du renoncement en matière de solidarité et de lutte contre la précarité pour une démocratie.
Éric Labourdette, expert pour le versant hospitalier et Bruno Collignon titulaire, représentants la FA-FP
(*) Pour mémoire, le 5ème décile divise une population concernée par une étude statistique en deux parties égales. Dans l’exemple ci-dessus, la moitié des pensionnés-es de la CNRACL perçoivent mois de 1181 euros bruts par mois, l’autre moitié percevant plus de 1181 euros.
