Séance plénière du Conseil commun de la Fonction publique du 14 décembre 2015
DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA FA-FP
Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs les membres du Cabinet, Messieurs les Directeurs généraux, Mesdames, Messieurs les membres des Directions générales, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil commun de la Fonction publique,
Lors de la précédente séance du Conseil commun de la Fonction publique, nous avons été amenés à nous exprimer sur l’édition 2015 du rapport annuel sur l’état de la Fonction publique. À cette occasion, la FA-FP a souhaité réagir sur certaines données particulièrement révélatrices dans le domaine des retraites et de la fin de carrière.
C’est sur la base de ce rapport annuel que la FA-FP fonde son argumentaire dans le cadre de cette séance plénière. Le montant du 5ème décile(*) des pensions brutes versées par la CNRACL aux agentes et agents du versant territorial (1181 euros) ou hospitalier (1395 euros) tout comme le pourcentage des agents encore en activité moins d’un an avant de faire valoir leur droit à pension -de 97,9 à 99 % selon le versant- sont autant d’indicateurs qui méritent d’être pris en compte dès lors que le sujet des retraites est abordé dans la Fonction publique. Si en matière de taux d’emploi des séniors, les employeurs publics peuvent être cités en exemple par rapport aux employeurs privés (rappelons que dans le secteur privé ce taux, dramatiquement bas, est de 47,1 %) le montant des pensions dans le secteur privé reste, lui, globalement supérieur à celui du secteur public. Sur ce point, la FA-FP conteste l’approche statistique qui s’appuie sur des données moyennes dont chacun ici sait combien elles travestissent la réalité quotidienne vécue par les personnes concernées. Autre chiffre révélateur qui pour la FA-FP justifierait d’ouvrir en parallèle du dossier relatif aux retraites celui lié à la pénibilité : 45 % des agentes et agents du versant territorial classés en catégorie active font valoir leur départ à la retraite après l’âge de 60 ans (ils sont 27 % dans le versant hospitalier).
Ajoutons que la part des pensions avec décote varie de 4,4 à 8,6 % (les femmes étant les plus concernées par ce dispositif pénalisant, notamment dans le versant hospitalier) cette décote se traduisant par une perte mensuelle moyenne de 88 à 110 euros. Enfin, comment envisager ces discussions sans inclure la spécificité des pensions perçues par les contractuels et leur régime de retraite spécifique, contractuels qui représentent aujourd’hui prés de 20 % des personnels assurant des missions de service public.
En dehors des enjeux spécifiques à la Fonction publique, le Conseil commun de la Fonction publique ne peut s’affranchir d’une réflexion englobant la situation vécue par l’ensemble de la société civile. Dans notre pays où plus de 10 % de la population active sont privés d’emploi (le taux de chômage des moins de 25 ans était de 23,4 % au deuxième trimestre) et dans lequel près de 9 millions de personnes, dont de nombreux retraités, vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté, notre réflexion en matière d’orientations pour les retraites dans la Fonction publique ne peut se résoudre à l’équation suicidaire en matière de choix de société: tout faire pour reculer l’âge de départ à taux plein, équation qui a malheureusement réussi à s’imposer dans les discussions sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco.
La FA-FP s’inscrit dans une approche résolument progressiste aux côtés de toutes celles et ceux pour qui la retraite par répartition publique demeure plus que jamais le socle de la solidarité intergénérationnelle et doit permettre à chaque retraité de vieillir dans la dignité loin de toute précarité. L’actualité récente d’un point de vue électoral nous rappelle, si besoin était, le coût du renoncement en matière de solidarité et de lutte contre la précarité pour une démocratie.
Éric Labourdette, expert pour le versant hospitalier et Bruno Collignon titulaire, représentants la FA-FP
(*) Pour mémoire, le 5ème décile divise une population concernée par une étude statistique en deux parties égales. Dans l’exemple ci-dessus, la moitié des pensionnés-es de la CNRACL perçoivent mois de 1181 euros bruts par mois, l’autre moitié percevant plus de 1181 euros.
