Appelez-nous au 03 88 36 13 79

Les news de 2010 en matière de textes

Vous trouverez ci-après quelques aperçus des textes en gestation gouvernementale et parlementaire qui vont modifier votre environnement juridique en 2010.
Cette liste ne se veut pas exhaustive, mais vous donne une idée des domaines qui seront sujet à modification.
Des décrets sont attendus en ce qui concerne :
– les modalités de la participation des employeurs publics à la protection sociale des fonctionnaires
– le paiement des jours de congés mis sur des comptes épargne-temps
– la prise en charge par l’employeur des abonnements des agents empruntant les transports en commun pour se déplacer de leur domicile à leur travail
– les modalités du recours aux embauches de type « intérimaire » dans l’Administration
– la mobilité
– la situation des non titulairesla refonte de la catégorie A, avec de nouvelles règles pour la promotion des ingénieurs et des administrateurs territoriaux
la catégorie B bien entendu toujours d’actualité, avec son premier package de décrets spécifiques à certains cadres d’emplois
et, enfin la loi sur la rénovation du dialogue social,
Ce texte présenté en Conseil des Ministres le 1er avril 2009 reprend les accords de Bercy du 2 juin 2008, signés par le Gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives. Son adoption aura des conséquences dans de nombreux domaines.

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Jusqu’au 1er décembre 2011 les adjoints administratifs peuvent, en passant un examen professionnel, être recrutés en tant que rédacteurs stagiaires.
Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux adjoints administratifs, pour une période transitoire de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel.
Cette voie de promotion supplémentaire, qui est venue s’ajouter à celle qui préexistait et qui ne reconnaissait que la possibilité d’une promotion au choix a ainsi permis d’améliorer très sensiblement la proportion de ces promotions.
Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu’au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu’à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l’examen professionnel et sont inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore, par cette voie qui, initialement, devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires.
Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l’opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne.
* QE de Danielle Bousquet, JO de l’Assemblée nationale du 19 février 2010, n° 61891

Gazette du 25 janvier 2010

L’ECHO

 

 

En permanence, la FA-FPT continue d’oeuvrer à l’émergence d’une nouvelle conception du syndicalisme qui favorise une pratique fondée sur le triptyque : proposition, négociation et action.

L’ECHO est le bulletin d’information local qui complète utilement le bulletin d’information national.

Ce bulletin est transmis sous forme de support papier à nos adhérents. Ces derniers ont la possibilité de se faire communiquer l’ECHO par messagerie personnelle sur simple demande.

Télécharger l’ECHO n°5/2014