Vous trouverez ci-après quelques aperçus des textes en gestation gouvernementale et parlementaire qui vont modifier votre environnement juridique en 2010.
Cette liste ne se veut pas exhaustive, mais vous donne une idée des domaines qui seront sujet à modification.
Des décrets sont attendus en ce qui concerne :
– les modalités de la participation des employeurs publics à la protection sociale des fonctionnaires
– le paiement des jours de congés mis sur des comptes épargne-temps
– la prise en charge par l’employeur des abonnements des agents empruntant les transports en commun pour se déplacer de leur domicile à leur travail
– les modalités du recours aux embauches de type « intérimaire » dans l’Administration
– la mobilité
– la situation des non titulairesla refonte de la catégorie A, avec de nouvelles règles pour la promotion des ingénieurs et des administrateurs territoriaux
la catégorie B bien entendu toujours d’actualité, avec son premier package de décrets spécifiques à certains cadres d’emplois
et, enfin la loi sur la rénovation du dialogue social,
Ce texte présenté en Conseil des Ministres le 1er avril 2009 reprend les accords de Bercy du 2 juin 2008, signés par le Gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives. Son adoption aura des conséquences dans de nombreux domaines.