(Commissions Administratives Paritaires)

Organisation des CAP
Dans les Fonctions Publiques Territoriales, les CAP sont constituées par catégories (A, B, C) auprès de la collectivité, de l’établissement ou du Centre De Gestion.

Composition des Commissions Administratives Paritaires
Elles se composent à parité de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Ces derniers sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, sur listes présentées par les syndicats de fonctionnaires. Le scrutin se déroule en un ou deux tours.

Electeurs
Sont électeurs les fonctionnaires à temps complet ou non complet, en position d’activité, de détachement ou de congé parental. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur administration, collectivité ou établissement d’origine.

Rôle des C .A.P.
Elles sont consultées sur les questions intéressant la carrière du fonctionnaire :

– mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité…,
– avancement, passage d’échelon, promotion par liste dtitularisation,
– refus de titularisation, licenciement,
– sanctions disciplinaires etc …

La C.A.P. peut être saisie à la demande des fonctionnaires en cas de :
– révision de notation.
– refus de démission,
– refus d’autorisation de travail à temps partiel
– refus de demande de formation etc…