Nous l’avons écrit dans notre ECHO d’octobre : la couverture de la protection sociale complémentaire va beaucoup évoluer. Nous reprenons ici, d’une manière plus approfondie, le cadre nouveau du remboursement des dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale.

Il y a une soixantaine d’années, la Mutuelle de l’Est est devenue le partenaire exclusif de la collectivité strasbourgeoise en matière de complémentaire santé, partenaire qui gère à la fois la part Sécurité sociale et la part complémentaire de vos remboursements de soins divers et variés.

Elle couvre également, par le biais d’indemnités journalières, la perte de rémunération au-delà du « 3e mois d’arrêt pour maladie.

A ce jour, cette Mutuelle rebaptisée MUT’EST applique des tarifs basés sur les indices de rémunération pour les actifs et un forfait pour les retraités. Vous payez donc une cotisation à MUT’EST en fonction de vos ressources, si vous êtes actifs ou au forfait si vous avez fait valoir vos droits à la retraite.

Dans votre contrat, vous avez plusieurs choix : une couverture individuelle ou une couverture familiale prenant en compte conjoint et enfants. Dans cette protection est incluse, si vous le souhaitez, cette compensation pour maladie précitée qui s’applique à partir du moment où le traitement n’est plus versé.

Notre employeur participe au financement de cette protection sociale à hauteur de 50 % et vous trouvez le détail vous concernant sur votre feuille de paie.

Bref, la quasi-totalité de nos collègues bénéficient des services MUT’EST, un peu dans une situation de monopole, mais qui fonctionnent à la satisfaction de tous.

Pourquoi, cela va changer et qu’est-ce qui va changer ?

L’Europe existe, elle entraîne avec elle un flot de directives et notre monopole de fait est mis à l’index : une mise en concurrence entre prestataires de santé devient la règle.

La première loi votée en 2007 ouvre le bal des batteries de textes qui vont suivre. L’Etat va mettre plus de trois ans pour transcrire la directive dans le droit français et pour que le projet de décret reçoive le label nécessaire des institutions européennes. Décret du 8 novembre 2011, circulaire du 25 mai 2012 et publication de la liste des contrats labellisés le 31 août 2012 vont nous éclairer sur la mise en place de cette nouvelle protection. Ces nouvelles mesures distinguent aussi la complémentaire santé de la prévoyance, alors que jusque-là, nous avions un pack global à travers la convention MUT’EST.

Les protections ainsi proposées concernent les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales (communes, intercommunalité, départements, régions, CNFPT).

Alors que les agents de la CUS, habitués depuis longtemps à bénéficier d’une participation patronale (nous y reviendrons ensuite), les récents textes sus-évoqués permettent à toutes les collectivités de faire bénéficier leurs agents de cet avantage. La participation est possible, elle n’est pas obligatoire. Aux organisations syndicales de la revendiquer là où elle n’existe pas ! A préciser que cette participation librement consentie par l’employeur peut aller jusqu’à 100 % de prime pour la protection sociale pour les agents titulaires et non titulaires.

Les collectivités territoriales qui souhaitent participer au financement de la protection mutualiste ont deux options. Les textes prévoient la labellisation ou la convention de participation.

• La labellisation consiste à sélectionner une Mutuelle bénéficiant de la labellisation nationale sous la responsabilité de l’autorité de contrôle prudentiel. A ce jour, tous les organismes d’assurance ne bénéficient pas de cette labellisation. Dans ce contexte, chaque salarié d’une collectivité choisit une protection à sa convenance.

Les contrats sont labellisés pour trois ans. A préciser que tous les organismes d’assurance ont droit à demander la labellisation des contrats. Cette procédure de labellisation, sous la responsabilité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, fait que chaque agent choisit la protection qui lui convient. Des tarifs sont proposés par les mutuelles et vous acceptez ou non les conditions.

Ainsi, la MUT’EST est aujourd’hui labellisée et propose 5 produits différents, alors que jusque là nous n’en connaissions que 2. A présent les tarifs seront progressifs en fonction de l’âge et différenciés en fonction de la zone de résidence pour prendre en compte le surcoût des honoraires médicaux en paysage urbain (ex. : Strasbourg) :

• L’âge : pas de limite d’âge lors de l’adhésion, mais une majoration de 2 % par année non cotisée avant la signature possible d’un contrat MUT’EST.

Avantages certains : les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’adhérent, aucun questionnaire médical n’est à remplir. Formalité exigée par toutes les mutuelles qui n’ont de « mutuelle » que le nom.

• Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les actifs. Toutefois, dans ce cas de figure, plus aucune participation ne pourra être versée par leur ex-employeur.

Inconvénient majeur : c’est la disparition totale de la solidarité intergénérationnelle.

• La convention de participation est une procédure différente de la précédente. L’employeur veut travailler avec un seul opérateur, il utilise la procédure d’appel à concurrence. Sa participation ira uniquement vers la mutuelle externe. Il faut que la collectivité exprime ses choix : solidarité au sein des catégories, solidarité au sein des générations…

Ce document lie les signataires pour six ans. Enorme avantage pour nos amis retraités : ceux-ci bénéficient des mécanismes mis en place et peut-être que notre employeur trouvera la solution pour les faire bénéficier d’une retombée financière.

La participation évoquée est versée au seul organisme retenu dans le cadre de la solution du conventionnement. Elle est payée aux différents organismes labellisés en cas de labellisation. Dans tous les cas, cette participation peut être modulée en fonction des membres de la famille assurés et du traitement servi.

Il est évident que la FA-FPT CUS souhaite que les retraités et les actifs soient assurés au mieux. Elle exprime son penchant pour le conventionnement. Le système de labellisation induit une forte charge pour les collègues en fin de parcours professionnel qui ont peu de revenu. Un lissage est plus que nécessaire.

Remarques complémentaires

1. Au sujet des contrats de prévoyance, et plus précisément les indemnités journalières citées en infra, la FA-FPT CUS est favorable à la proposition de MUT’EST de couvrir ce type de risque au même taux pour tous les agents, donc une cotisation en pourcentage de la rémunération.

Ce dernier contrat n’implique pas de solidarité intergénérationnelle, par conséquent une labellisation pourrait être envisagée sans léser personne. Nous rappelons une nouvelle fois que chaque agent soucieux de santé et de prévoyance aura deux contrats.

2. Dans notre dernier ECHO, nous avons fait état d’un rapprochement entre MUT’EST et la MNT. Les Dernières Nouvelles d’Alsace ont fait mention de cela. Nous pensons que c’est un bon choix qui permettra de faire avancer les négociations avec la CUS.

 A ce jour, l’Administration aurait à nouveau une préférence pour le conventionnement et les organisations syndicales sont amenées à donner leur avis par écrit à ce sujet.