Une circulaire récente publiée sur certains sites internet, nous apporte des éclaircissements sur le report des congés annuels du fontionnaire en arrêt pour maladie. La cour de justice de l’Union Européenne a considéré dans un arrêt de 2009 que le droit au congé annuel ne s’éteint pas du fait d’arrêt pour maladie. En clair, il est demandé d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dù à l’agent, suite à des périodes de maladie.

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger ce fichier ici => cir_nor b1117639c