Sur la question du pouvoir d’achat : La FA-FPT a insisté sur les effets des évolutions du SMIC, qui ont conduit au tassement des grilles des catégories C et B. La FA-FPT attend un geste substantiel en matière d’évolution de la valeur du point d’indice, pour donner un signe fort de reconnaissance de la Fonction publique. La FA-FPT a déploré l’inégalité persistante dans la Fonction publique territoriale, en matière de régime indemnitaire, en signalant que de nombreuses collectivités en font l’impasse. La FA-FPT a illustré ses propos en évoquant ces agents territoriaux soumis à la double peine, qui non seulement ne bénéficient d’aucun régime indemnitaire, mais qui n’auront pas davantage droit à une retraite additionnelle, du fait de l’absence de tout complément de rémunération. Enfin la FA-FPT a indiqué que les agents territoriaux bénéficient de manière très inégalitaire de l’action sociale, et qu’à cet égard, la FA-FPT juge la loi du 19 février 2007 incomplète.
En ce qui concerne le statut : La FA-FPT a surtout insisté sur le fait que la loi du 12 mars 2012 ne règle pas, loin s’en faut, tous les problèmes. Si la FA-FPT se félicite bien sûr des droits accordés aux agents contractuels, elle n’en émet pas moins de fortes réserves sur l’utilisation de cette loi par certains élus, qui à terme pourrait aboutir à la mise en place d’un “statut bis”. La FA-FPT a souligné que des effets pervers sont d’ores et déjà apparus, telle l’augmentation du nombre de lauréats “reçus-collés” aux concours de la Fonction publique territoriale, dans la mesure où certaines collectivités font le choix du recrutement contractuel La FA-FPT a dénoncé avec force la situation des agents non-titulaires de l’île de la Réunion, que la loi ne règle absolument pas. La FA-FPT a proposé que des mesures dérogatoires soient étudiées, de manière à régler une fois pour toutes la situation inacceptable de ces agents. La FA-FPT a terminé sur ce sujet en indiquant que le contrat ne devait en aucun cas remplacer le statut, et qu’il faut que ce principe soit fortement réaffirmé.
En matière d’égalité professionnelle femmes-hommes : la FA-FPT a reconnu que des évolutions ont certes eu lieu au cours des dernières années, mais que trop d’inégalités persistent encore. Ainsi, FA-FPT a indiqué qu’il ne fallait pas s’en tenir aux évaluations chiffrées seules, mais que cette notion d’égalité femmes-hommes devait être prise en compte au quotidien. Elle doit s’exprimer dans la politique salariale et de recrutements, et des dispositifs d’information qui sensibilisent les acteurs à ce sujet doivent être élaborés. La FA-FPT a estimé également qu’une meilleure collecte des données locales doit être organisée, et que des contraintes doivent être mises en place pour les collectivités qui ne s’y conforment pas. Enfin, la FA-FPT a souhaité une articulation plus harmonieuse entre vie professionnelle et vie privée, sans pour autant qu’une réorganisation des rythmes n’ait de conséquences sur les rémunérations.
Quant à l’amélioration de la gestion des âges : pour la FA-FPT, elle doit passer par une réorganisation des relations professionnelles entre jeunes et séniors. De ce point de vue, la FA-FPT a préconisé de développer largement les contrats d’alternance et les contrats d’apprentissage. Le CNFPT, à travers son réseau local, doit élaborer des dispositifs sur ce thème en concertation avec les Conseils régionaux, en charge de la formation.
Dans le domaine de la santé au travail : la FA-FPT a rappelé tout l’intérêt du rapport sur la précarité dans la Fonction publique territoriale, validé récemment par le Conseil supérieur de la FPT. En effet, ce rapport pointe de nombreuses fragilités qui nous amènent à faire les propositions suivantes :- les systèmes de prévention dans la vie professionnelle doivent être améliorés de façon intensive
– une réflexion doit être menée sur la pénibilité au quotidien de certains métiers, en vue de la mise en place des soutiens adaptés
– le fonctionnement des instances de concertation en charge de la santé, de l’hygiène et de la sécurité doit être amélioré. A cet égard, j’ai indiqué les difficultés de recrutement de médecins du travail dans la Fonction publique territoriale, situation qui pénalise le bon fonctionnement d’un certain nombre de dispositifs.
Concernant la formation professionnelle : la FA-FPT a appelé au rétablissement du taux de cotisation à 1 %. La FA-FPT a relevé combien, dès à présent, elle avait eu l’occasion de constater les effets pervers de la réduction de ce taux, qui conduisent certaines collectivités à refuser à leurs agents des formations pourtant intéressantes et utiles, puisqu’il leur revient à présent de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement que le CNFPT n’assume plus. Le Président du CNFPT, M. Deluga, également présent, a d’ailleurs relevé l’intervention de la la FA-FPT en confirmant son bien-fondé.
La FA-FPT a par ailleurs demandé qu’une réflexion rapide soit engagée sur la validation des acquis de l’expérience, car aujourd’hui, bien que le dispositif existe dans la forme, il est très peu utilisé, du fait que les organismes certificateurs sont peu nombreux, mais aussi parce que la VAE reste un vrai parcours du combattant qui reste totalement à la charge des agents, sur le plan financier. En tout cas, la FA-FPT pense avoir été entendu sur ce sujet précis, puisque dans sa conclusion, la ministre a repris ce thème.